Question :
Par courrier cité en référence, vous demandez à savoir si les indemnités accordées par décision judiciaire, à deux personnes physiques et une société en vue d’évacuer un terrain qu’elles occupaient, peuvent être considérées comme des frais de cession et déduites du prix de vente dudit terrain.
Réponse : de la DGI du 31/03/2006
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que conformément aux dispositions de l’article 67 du livre d’assiette et de recouvrement prévu par les dispositions de l’article 6 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année 2006, les frais de cession à prendre en considération pour la détermination du prix de cession, s’entendent des frais d’annonces publicitaires ainsi que des frais de courtage et des frais d’établissement d’actes, normalement à la charge du cédant, dûment justifiés.
Par conséquent, les indemnités susvisées ne peuvent être considérées comme des frais de cession pour la détermination du profit foncier.
