Question :
Par lettre citée en référence, vous portez à la connaissance de la Direction Générale des Impôts (DGI) que votre cliente, une société de droit marocain, importe des matières premières sous le régime de l’Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA). Par la suite, votre cliente procède à la transformation de ces matières premières en produits finis avant de les revendre à une autre entité du même groupe qui se charge de leur commercialisation à l’international.
Vous précisez, à cet effet, que la direction régionale des douanes et impôts indirects a délivré à votre cliente une autorisation de cession des marchandises acquises sous te régime de l’ATPA.
A ce sujet, vous demandez à connaître te sort fiscal réservé en matière de TVA aux cessions d’AT.
Réponse de la DGI 2010 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître que l’opération de cession d’AT est exonérée de la T.V.A dès lors que ladite cession porte sur une marchandise qui demeure toujours placée sous les régimes suspensifs en douane qui lui confère légalement le bénéfice de l’exonération de la T.V.A en vertu des dispositions de l’article 92-1-2° du C.G.I.
