Question :
Une association qui a pour objectif de fournir des prestations médicales gratuites et de prendre en charge des interventions en faveur des malades cardiaques indigents, peut-elle bénéficier de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur un matériel de cardiologie qu’elle compte acquérir pour l’accomplissement de ses interventions ?
Réponse de la DGI du 11/09/2003 :
En application des dispositions de l’article 8-23°-a de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A, seules les associations à but non lucratif s’occupant des personnes handicapées peuvent acquérir en exonération de la T.V.A les biens d’équipements, matériels et outillages qu’elles utilisent dans le cadre de leur objet statutaire.
Compte tenu de son objet, cette association, ne peut en conséquence, prétendre au bénéfice de l’exonération de la T.V.A susvisée.
