Question :
Par courriel cité en référence, vous portez à la connaissance de la Direction Générale des Impôts (DGI), qu’une personne physique a conclu un contrat prééliminaire d’acquisition d’un Ryad en son nom et a payé une partie du prix avant la création d’une société dont il est actionnaire. Le contrat définitif est établi au nom de cette société qui a réglé le restant dû au vendeur.
Vous précisez que lors de la création de cette société, le procès-verbal de l’assemblée générale a approuvé la reprise de l’ensemble des dépenses engagées par cette personne physique.
A cet effet, vous demandez l’avis de la DGI au sujet de la déductibilité par cette société de la TVA afférente aux règlements partiels effectués par l’associé avant la création de ladite société.
Réponse de la DGI du 02/03/2015 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que conformément aux dispositions de l’article 101-1° du C.G.I. “le droit à déduction prend naissance à l’expiration du mois de l’établissement des quittances de douane ou de paiement, partiel ou intégral, des factures ou mémoires établis au nom du bénéficiaire”.
En conséquence, la TVA payée par l’associé, avant la constitution de la société, ne peut être déductible par celle-ci. Toutefois, le montant de la TVA payé par la société pour régler le reliquat restant dû au vendeur est déductible dans les conditions de droit commun.
