Question :
Certaines entreprises demandent à acquérir en exonération de la T.V.A. des logiciels informatiques destinés à leurs besoins d’exploitation et de gestion en application de l’article 8-7e de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
Les entreprises concernées s’engagent à ce que lesdits logiciels soient :
• utilisés dans des opérations soumises à la T.V.A ;
• inscrits dans un compte d’immobilisation donnant lieu à amortissement ;
• conservés pendant une période de 5 ans à compter de la date de leur acquisition.
Réponse de la DGI du 21/05/2001 :
L’acquisition de logiciels suit le régime de T.V.A des prestations de services puisqu’il s’agit d’une acquisition de biens meubles incorporels.
En outre, et au sens de l’article 8-7e susvisé, seuls les biens d’équipement peuvent être acquis en exonération de la T.V.A.
Quant aux immobilisations incorporelles, la taxe ayant grevé leur acquisition reste déductible dans les conditions de droit commun.
