Question :
La réclamation du montant relatif au reversement d’un cinquième du montant de la T.V.A acquittée lors de l’achat des deux véhicules de tourisme qui ont été loués à une société par une société de leasing, est-elle conforme aux dispositions légales contenues dans la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée ?
Réponse de la DGI du 04/04/2002 :
La société en question n’est pas en droit de réclamer le montant relatif au reversement du 1/5 du montant de la déduction initiale qu’elle a déjà récupérée. Cette régularisation qui est prévue au 3ème paragraphe de l’article 18 de ladite loi, incombe au redevable légal de cette taxe à savoir la société de leasing.
Par ailleurs, la société de leasing n’est pas tenue d’effectuer la régularisation en question dans la mesure où les dispositions prévues par la loi de finances pour l’année budgétaire 1997-98, portant la durée de conservation en comptabilité des biens d’investissement de 3 à 5 ans, s’appliquent aux biens acquis à compter du 1er janvier 1998 conformément au paragraphe VI de l’article 10 de ladite loi de finances.
S’agissant de véhicules acquis et mis en circulation en 1997, la société de leasing n’est pas tenue, à la délivrance, de la mainlevée suite à l’expiration de la durée contractuelle de 36 mois, d’effectuer la régularisation des déductions dès lors que ce sont les anciennes dispositions de l’article 18 qui s’appliquent dans le cas d’espèce, à savoir la durée de conservation pendant 3 années.
