Question :
Par e-mail cité en référence, vous demandez à connaitre si une personne physique, qui compte apporter à une société holding des titres qu’elle détient à hauteur de 5% à 35% dans le capital de plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, peut bénéficier du régime fiscal incitatif prévu par les dispositions de l’article 247-XXIV du Code Général des Impôts (CGI).
A ce titre, vous demandez la clarification de la notion de contrôle et de direction de l’activité des entreprises dont la société holding détient des titres.
Réponse de la DGI du 06/05/2015 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que les personnes physiques qui procèdent à l’apport de l’ensemble des titres de capital qu’elles détiennent dans une ou plusieurs sociétés à une société holding résidente soumise à l’impôt sur les sociétés, ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value nette réalisée à la suite de l’opération dudit apport, sous réserve du respect des conditions suivantes:
- l’apport doit être effectué entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015 ;
- les titres de capital apportés doivent être évalués par un commissaire aux apports, choisi parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaire aux comptes;
- la société bénéficiaire de l’apport s’engage dans l’acte d’apport à conserver les titres reçus pendant une durée d’au moins quatre (4) ans à compter de la date dudit apport ;
- la personne physique ayant procédé à l’apport de l’ensemble de ses titres de capital s’engage dans l’acte d’apport à payer l’impôt sur le revenu au titre de la plus value nette résultant de l’opération d’apport, lors de la cession partielle ou totale ultérieure, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres reçus en contrepartie de l’opération d’apport.
S’agissant de la clarification de la notion de direction et de contrôle de l’activité des entreprises dont les titres sont détenus par la société holding, il y a lieu de vous informer qu’une société est considérée comme contrôlant une autre par référence notamment à la détention directe ou indirecte d’une fraction de capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ou disposant seule de la majorité des droits de vote, conformément aux dispositions de l’article 144 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
