Question :
Il a été demandé le remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire perçue, suite à l’opération de départ volontaire effectuée par la banque populaire.
Réponse de la DGI du 21/01/2017:
L’indemnité de départ volontaire est déterminée conformément aux dispositions de l’article 57-7° du Code Général des Impôts. Ces dispositions prévoient l’exonération de l’indemnité de départ volontaire dans la limite de l’indemnité de licenciement fixée par la législation et la réglementation en vigueur. Ainsi, le montant de l’indemnité exonérée est calculé sur la base du barème prévu à l’article 53 du code du travail promulgué par le Dahir n°1-03-194 du 14 Rejeb 1424 (11 septembre 2003) de la manière suivante :
- 96 heures pour les 5 premières années d’ancienneté ;
- 144 heures de la 6ème à la 10ème année ;
- 192 heures de la 11ème à la 15ème année ;
- 240 heures au-delà de la 15ème année.
Par conséquent et compte tenu de ce qui précède, lorsque le salarié perçoit une indemnité supérieure à celle calculée d’après le barème visé ci-dessus, la partie de l’indemnité excédentaire est intégralement taxable dans les conditions de droit commun.
