Question :
Par correspondance, vous portez à la connaissance de la Direction Générale des Impôts (DGI) qu’en agissant en qualité de cabinet de consultation de la Société « X », société ayant procédé à un développement immobilier sur la corniche de Casablanca, composé d’un mall, de locaux à usage de bureaux, ainsi que d’unités résidentielles, vous demandez à connaître le traitement fiscal réservé, en matière de TVA, aux baux consentis par la société précitée à sa clientèle.
Réponse de la DGI du 03/03/2014 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître qu’en application des dispositions prévues aux articles 89(I-10°) et 98 du Code Général des Impôts (C.G.I), les locations portant sur des locaux à usage industriel ou commercial, sont passibles de la TVA au taux normal de 20%.
En ce qui concerne les locations à usage de bureaux, il y a lieu de vous informer que la location portant sur les locaux précités est passible de la TVA au taux de 20% dans les conditions de droit commun, compte tenu de l’emplacement desdits locaux dans l’enceinte du mall susvisé et l’importance des caractéristiques de ce centre commercial ainsi que sa gestion commune qui est de nature à engendrer des prestations de services et des charges communes aux différents locataires.
Par contre, les baux à usage d’habitation sont considérés comme étant des actes civils, hors champ d’application de la TVA, au sens des dispositions des articles 87 et 89 du C.G.I.
Par ailleurs, il convient de vous préciser que conformément aux dispositions de l’article 96-9° du code précité, la base imposable afférente aux opérations de location est constituée par le montant brut de la location, y compris la valeur locative des locaux nus et les charges mises par le bailleur sur le compte du locataire.
