Question :
Quel est le taux applicable en matière d’impôt sur le revenu (IR) au salaire versé à un employé d’une filiale marocaine ayant le statut CFC. Le salaire en question comprend deux composantes :
- une partie versée par la filiale marocaine en dirhams ;
- l’autre partie est versée, en devises, par la maison mère établie en France et ayant conclu un contrat de détachement avec le salarié auprès de sa filiale marocaine.
Réponse de la DGI du 15/12/2016 :
Dans la mesure où l’activité salariée de cet employé est exclusivement dédiée à la filiale marocaine et que la rémunération versée à l’étranger est facturée par la société mère à ladite filiale, il y a lieu de considérer ladite rémunération comme un complément de salaire de l’intéressé.
Dans ce cas, l’ensemble de la rémunération versée à ce salarié est soumise à l’IR au taux libératoire de 20% conformément aux dispositions de l’article 73-II-F-9° du Code Général des Impôts.
