Question
A-t-on le droit de faire bénéficier le personnel d’un établissement de la déduction des intérêts des prêts hypothécaires suite à la signature d’une convention de cession des créances hypothécaires détenues par un organisme immobilier sur son personnel au profit d’une banque ?
Réponse de la DGI du 10/10/2003
En vertu des dispositions de l’article 9 de la loi n° 17-89 relative à l’I.G.R, sont déductibles du revenu net imposable dans la limite de 10% dudit revenu, les intérêts afférents aux prêts accordés par les institutions spécialisées ou les établissements de banque ou de crédit en vue de l’acquisition ou de la construction de logement à usage d’habitation principale.
De ce fait, le personnel peut bénéficier de la déduction précitée au titre des intérêts afférents auxdits prêts à compter de la date de cession de ces derniers à cette banque.
Par ailleurs, il est à préciser que le différentiel d’intérêt pris en charge par cet établissement immobilier constitue un avantage en argent imposable chez les bénéficiaires des prêts susvisés.
