Question :
Est-ce que la base de la retenue à la source sur la plus-value sur cession d’éléments d’actif immobilisé, constatée lors d’un contrôle fiscal, est constituée du montant brut ou après abattement prévu à l’article 19 de l’impôt sur les sociétés ?
Réponse de la DGI du 20/12/2001 :
Les plus-values de cession d’éléments d’actif immobilisé sont taxées, en matière de la retenue à la source, sur la base de leur montant brut abstraction faite des abattements prévus par les dispositions de l’article 19 de la loi n° 24-86 instituant l’impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, les distributions occultes comprenant, notamment les produits d’exploitation, financiers et non courants sont également passibles de la retenue à la source, et en aucun cas, l’impôt sur les sociétés restant dû ne peut être déduit de la base de calcul de la retenue à la source.
