Question
Une société, actuellement en veilleuse et ne versant pas de salaires, est – elle tenue de déposer la déclaration des traitements et salaires prévue à l’article 77 de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu ?
Réponse de la DGI du
En vertu des dispositions de l’article 77 susvisé, la société, du fait qu’elle existe encore sur le plan juridique en tant que personne morale, et à l’instar de ce qu’elle fait en matière de taxe sur la valeur ajoutée, est tenue de déposer la déclaration des traitements et salaires, avec la mention NEANT.