Question :
Par courrier électronique cité en référence, vous demandez à connaître si vous pouvez bénéficier de la déduction du montant des intérêts afférents aux prêts accordés en vue de la construction de logement à usage d’habitation principale dans le délai de sept (7) ans au lieu de quatre (4) ans qui était prévu avant l’entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances pour l’année 2009.
Réponse de la DGI du 01/04/2010 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28-II du code général des Impôts (C.G.I.), les contribuables qui ont contracté un prêt pour la construction d’un logement destiné à leur habitation principale, peuvent bénéficier de la déductibilité des intérêts à hauteur de 10 % du revenu global imposable dans la limite de sept (7) ans à compter de la date de délivrance de l’autorisation de construire.
Aussi, il y a lieu de vous informer que les contribuables ayant souscrit des contrats de prêt avant le 1er janvier 2009 continuent à bénéficier de la déduction des intérêts afférents auxdits prêts jusqu’au terme de sept (7) ans suivant l’obtention de l’autorisation de construire.
Toutefois, il convient de vous préciser qu’au-delà de ce délai, lorsque le contribuable n’achève pas la construction de son logement ou ne l’affecte pas à son habitation principale, sa situation fiscale est régularisée conformément aux dispositions des articles 208 et 232 (VIII- 8°) du C.G.I.