Question :
Par courrier cité en référence, vous informez la DGI, que X souhaite installer son siège régional, à la place financière Casablanca Finance City, sous forme de succursale et disposer par conséquent du statut CFC.
Cette succursale aurait pour objet de :
- Coordonner et gérer les relations commerciales de X avec ses distributeurs dans la région. Cette équipe serait basée à Casablanca et composée de 5 à 12 personnes ;
- Soutenir la fonction achat et coordonner l’interaction entre les filiales de X situées en dehors du Maroc et les fournisseurs /sous traitants locaux. Cette équipe serait basée à Tanger et composée de 3 à 5 personnes.
A cet effet, vous souhaitez savoir si les rémunérations versées aux salariés de ladite succursale, dans ses deux cas de figure, peuvent bénéficier de l’application de l’IR au taux de 20%.
Réponse de la DGI du 10/07/2014 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que dans la mesure où ces salariés travaillent pour le compte de société ayant le statut de « Casablanca Finance City » conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et installée dans la place financière, les rémunérations qui leur sont versées, sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux de 20%, pour une période maximale de 5 ans à compter de la date de prise de leurs fonctions.
Par conséquent, les salariés de la succursale installée à Tanger seront soumis à l’IR dans les conditions de droit commun.