Question :
Il a été demandé à savoir si les redressements de la base imposable en matière de TVA et d’IR sur les salaires découlant d’un contrôle fiscal sont déductibles de l’impôt sur les sociétés, et si le fait générateur de leur déduction doit être rapporté à l’exercice au cours duquel ces redressements ont été notifiés ou bien leur montant est considéré comme une charge sur exercices antérieurs.
Réponse de la DGI du 19/12/2016 :
En vertu des dispositions de l’article 10-I-D du Code Général des Impôts (C.G.I.), les charges déductibles sont constituées par les impôts et taxes à la charge de la société, y compris les cotisations supplémentaires émises au cours de l’exercice, à l’exception de l’impôt sur les sociétés.
De même, la doctrine fiscale précise que les redressements définitifs se rattachant aux impôts et taxes déductibles, autres que l’impôt sur les sociétés, sont considérés comme des charges non courantes déductibles. Par conséquent, les cotisations supplémentaires au titre de l’IR/salaire suite aux rectifications opérées dans le cadre d’un contrôle fiscal, font partie des charges déductibles de l’exercice au cours duquel le rôle supplémentaire a été émis.
S’agissant des amendes, des pénalités et des majorations afférentes au rappel d’IR /salaires, il est précisé qu’elles ne constituent pas des charges déductibles en application des dispositions de l’article 11-I du C.G.I.
Concernant la TVA, il y a lieu de noter que le rappel de TVA ne peut être admis en déduction en matière d’impôt sur les sociétés du fait que la TVA ne constitue, sur le plan comptable et fiscal, ni un produit ni une charge.