Question :
Par e-mail cité en référence, vous avez demandé des précisions concernant la limitation des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes dont le montant d’acquisition figurant sur le contrat de crédit-bail excède 300 000 dirhams.
Réponse de la DGI du 28/08/2007 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous rappeler que pour les véhicules de transport de personnes utilisés par les entreprises dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location, la part de la redevance ou du montant de la location supportée par l’utilisateur et correspondant à l’amortissement au taux de 20% par an sur la partie du prix du véhicule excédant trois cent mille (300.000) dirhams n’est pas déductible pour la détermination du résultat fiscal de l’utilisateur, conformément aux dispositions de l’article 10-I-F-1°-b) du Code Général des Impôts.
En effet, le montant de la redevance annuelle admis en déduction est limité à 20% de 300.000 dh, soit 60.000 dirhams par an sur une période ne dépassant pas cinq ans.
Le montant de la redevance annuelle supportée qui dépasse ce seuil de 60.000 dirhams doit être réintégré de façon extra comptable dans les produits imposables de l’année concernée.
Par ailleurs, il y a lieu de vous préciser qu’il n’y a pas de différence entre le contenu de la note circulaire relative à la loi de finances pour l’année 1992 et la réponse n° 86 du 28 février 2005.