Question :
Il est demandé à connaître :
1- Si le promoteur d’un programme agréé dans le cadre des dispositions réglementant les logements économiques a la possibilité de récupérer la T.V.A payée au titre des constructions pour un logement cédé à un acquéreur ayant un salaire mensuel net supérieur à 3.600 DH qui réglerait au comptant ou par le biais d’un crédit sans ristourne de l’Etat ;
2- Si le promoteur redevable envers le Trésor a le droit de compenser mensuellement la T.V.A récupérée au titre des constructions pour un programme de logements économiques avec la T.V.A due sur ses autres activités passibles de la T.V.A.
Réponse de la DGI du 26/03/2003 :
1- Conformément aux dispositions de l’article 8-13°, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction, les opérations de constructions de locaux à usage exclusif d’habitation dont la superficie couverte et la valeur immobilière totale, par unité de logement n’excédant pas respectivement 100 m2 et 200.000 DH, abstraction faite du montant du salaire de l’acquéreur lorsque le logement édifié dans les conditions précitées fait l’objet de cession ;
2- Le promoteur a le droit de compenser mensuellement la T.V.A récupérée au titre des constructions pour un programme de logements économiques avec la T.V.A due sur ses activités dans les conditions de droit commun.