CLASSE 1 : COMPTES DE FINANCEMENT PERMANENT
11. Capitaux propres 111. Capital social ou personnel
1111. Le capital social
Ce compte représente, dans les sociétés, la valeur nominale des actions ou des parts sociales, c’est-à-dire, le montant des apports effectués par les associés lors de la constitution de la société, et lors des augmentations successive du capital par de nouveaux apports ou par incorporation des réserves.
Le compte 1111 est crédité, lors de la constitution ou des augmentations de capital de la société par le débit des comptes de l’actif (comptes de trésorerie, d’immobilisation ou d’autres comptes d’actif) ou de passif (comptes de primes d’émission, de réserves … en cas d’incorporation de ces dernières au capital).
Le compte 1111 est débité par les réductions de capital quelle qu’en soit la cause (absorption de pertes, remboursement aux associés …) prise à la majorité requise.
1112. Fonds de dotation
Ce compte est réservé en principe, aux entreprises qui appartiennent en totalité à l’Etat ou à une autre collectivité publique, et pour lesquelles la notion de capital, telle qu’elle est définie pour les sociétés commerciales, n’est pas applicable.
Le compte 1112 est crédité du fonds de dotation initial ainsi que des apports de fonds complémentaires faits à ces entreprises publiques.
Il est débité en cas de remboursement dudit fonds ou en cas d’absorption de pertes par leur imputation à ce compte.
1117. Capital personnel
Appelé aussi compte de l’exploitant, représente la différence entre la valeur des éléments actifs et la valeur des éléments passifs que l’entrepreneur individuel a décidé, à défaut de règle juridique, d’inscrire au bilan de son entreprise, lors de la création de celle-ci ou au cours de son activité.
Ce compte est crédité :
Du montant des apports de l’entrepreneur au début ou en cours d’activité ;
Du bénéfice de l’exercice précédent.
Il est débité :
Des prélèvements de toute nature effectués par l’entrepreneur ;
De la perte de l’exercice précédent (par le crédit du compte 1199).
1119. Actionnaires, capital souscrit non appelé
Ce compte dont le solde est débiteur, représente la créance de la société sur les associés. Il doit apparaître distinctement au passif du bilan, en soustraction du montant du capital social.
Il n’est à utiliser que lorsque le capital social n’a pas été entièrement appelé et libéré.
112. Primes d’émission, de fusion et d’apport
1121. Primes d’émission
Ce compte représente, pour les sociétés par actions (société anonyme notamment), l’excédent du prix d’émission des actions nouvelles sur leur valeur nominale.
Dans le cas des sociétés autres que les sociétés par actions (SARL notamment), on se trouve en présence de primes d’apport.
Il y a lieu de rappeler que la prime d’émission n’existe que lorsque de nouveaux actionnaires font leur entrée dans le capital de la société.
1122. Primes de fusion
Peuvent se composer de deux fractions distinctes liées :
L’une, comme les primes d’émission ou d’apport, à l’existence des réserves ou de plus–values latentes au bilan de la société absorbante ;
L’autre, à la présence, dans le portefeuille de la société absorbante, d’actions de la société absorbée. Dans ce cas, la société absorbante n’augmente son capital que dans la mesure nécessaire pour rémunérer la partie de l’apport représentative du droit des actionnaires de la société absorbée autres qu’elle-même.
1123. Primes d’apport
Représentent, pour les sociétés autres que les sociétés par actions (SARL notamment), l’excédent de la valeur des apports sur la valeur nominale des parts sociales remises en contrepartie de ces apports.
113. Ecarts de réévaluation
1130. Ecarts de réévaluation
Ils constituent, en général, la contrepartie au bilan des corrections en hausse de la valeur comptable antérieure d’éléments d’actif à réévaluer de l’entreprise.
114. Réserve légale
1140. Réserve légale
Ce compte enregistre à son crédit, la partie des bénéfices nets qui, dans les sociétés par actions et dans les S.A.R.L, doit être obligatoirement affectée à un fonds de réserve (Prélèvement d’un vingtième (5%), au moins, sur les bénéfices nets de l’exercice après imputation, le cas échéant, du report à nouveau débiteur, jusqu’à ce que ce prélèvement atteigne 10% du capital social).
115. Autres réserves
1151. Réserve statutaires ou contractuelles
Ce compte enregistre les réserves dont la constitution est obligatoire en vertu, soit des statuts de l’entreprise, soit des clauses contractuelles.
1152. Réserve facultatives
Ce compte enregistre les réserves dont la constitution n’est pas prévue par la loi, les statuts ou par des clauses contractuelles.
1155. Réserve réglementées
Ce compte reçoit, à son crédit, les réserves qui ont été constituées en application de réglementations spécifiques, c’est le cas notamment de la réserve d’investissement.
116. Report à nouveau
1161. Report à nouveau (solde créditeur)
Ce compte enregistre des bénéfices ou de la partie des bénéfices nets dont l’affectation est reportée à plus tard par les organes compétents qui ont statué sur les comptes de l’exercice précédents.
1169. Report à nouveau (solde débiteur)
Ce compte enregistre la somme des pertes nettes des exercices antérieurs non encore imputées sur les réserves ou absorbées par une réduction du capital social, et ce, par décision des organes compétents qui ont statué sur les comptes de l’exercice ou des exercices précédents.
118. Résultats nets en instance d’affectation
1181. Résultats nets en instance d’affectation (Solde créditeur)
Ce compte enregistre au crédit, les résultats nets (bénéficiaires) des exercices antérieurs et dont l’affectation n’a pas été décidée par les organes compétents de la société, à la date de clôture de l’exercice.
En principe, les résultats en instance d’affectation ne doivent exister au passif du bilan que dans la mesure où les organes compétents de la société n’ont pas statué sur les comptes de l’exercice ou des exercices antérieurs (défaut de réunion de l’Assemblée générale des associés par exemple).
1189. Résultats nets en instance d’affectation (Solde débiteur)
Ce compte enregistre au débit, les résultats nets (déficitaires) des exercices antérieurs et dont l’affectation n’a pas été décidée par les organes compétents de la société, à la date de clôture de l’exercice.
En principe, les résultats en instance d’affectation ne doivent exister au passif du bilan que dans la mesure où les organes compétents de la société n’ont pas statué sur les comptes de l’exercice ou des exercices antérieurs (défaut de réunion de l’Assemblée générale des associés par exemple).
119. Résultat net de l’exercice
1191. Résultat net de l’exercice (Solde créditeur)
Ce compte est utilisé pour solder le compte 8800 – « Résultat après impôt » de l’exercice.
En cas de non affectation du résultat net de l’exercice considéré, au cours de l’exercice suivant, le solde du compte 1191 est viré, au compte 1181 – « Résultats nets en instance d’affectation » (solde créditeur).
1199. Résultat net de l’exercice (Solde débiteur)
Ce compte est utilisé pour solder le compte 8800 – « Résultat après impôt » de l’exercice.
En cas de non affectation du résultat net de l’exercice considéré, au cours de l’exercice suivant, le solde du compte 1199 est viré, au compte 1189 – « Résultats nets en instance d’affectation » (solde débiteur).
13. Capitaux propres assimilés
131. Subventions d’investissement
1311. Subventions d’investissement reçues
Ce compte est crédité du montant de la subvention reçue par le débit du compte d’immobilisations, d’un autre compte de tiers ou d’un compte de trésorerie.
1319. Subventions d’investissement inscrite au compte de produits et charges
Ce compte est débité par le crédit du compte 7577 – « Reprises sur subventions d’investissement » :
D’une somme égale, en principe, au montant de la dotation aux comptes d’amortissements, proportionnelle à la quote-part des immobilisations amortissables acquises ou créées au moyen de ladite subvention ;
D’une somme déterminée en fonction du nombre d’année pendant lesquelles les immobilisations non amortissables, acquises ou créées au moyen de la subvention, sont inaliénables aux termes du contrat, ou, à défaut de clause d’inaliénabilité dans le contrat, d’une somme égale au dixième du montant de la subvention.
Seul figure au passif du bilan le montant de la subvention non encore inscrite au crédit du compte 7577 (Produits non courants) « Reprises sur subventions d’investissement ».
Le compte 1311 créditeur et le compte 1319 débiteur sont soldés l’un par l’autre lorsque le crédit du premier est égal au débit du deuxième.
135. Provisions réglementées
1351. Provisions pour amortissements dérogatoire
Les amortissements dérogatoires représentent, en général, la quote-part supplémentaire d’amortissements pratiqués afin de bénéficier d’avantages fiscaux.
La Norme ne donne pas de précisions particulières quant à leur calcul pratique. Cependant, l’on peut retenir comme règle comptable ce qui suit :
Lorsque l’amortissement fiscal est supérieur à l’amortissement comptable (pour dépréciation), la différence est portée au crédit du compte 1351 « Provisions pour amortissements dérogatoires » par le débit du compte 65941 « Dotations non courantes pour amortissements dérogatoires ».
Lorsque l’amortissement comptable (pour dépréciation) est supérieur à l’amortissement fiscal, une reprise égale à la différence est opérée sur la provision pour amortissement dérogatoires initialement constituée.
Dès que l’immobilisation en question est totalement amortie sur le plan fiscal, une reprise sur amortissements dérogatoire est constatée au cours des exercices suivants (Cette reprise a pour effet de balancer l’amortissement comptable).
L’on notera, par ailleurs, que lorsque l’amortissement fiscal est inférieur à l’amortissement comptable, ce dernier doit être maintenu en écritures et la différence réintégrée fiscalement, de manière extracomptable.
1352. Provisions pour plus-values en instance d’imposition
Ce compte pourrait enregistrer notamment à son crédit les plus-values constatées dans le cadre d’opérations de fusions et dont l’imposition est différée entre les mains de la société absorbante.
1354. Provisions pour investissement
Ce compte est à doter à son crédit par le débit du compte 65944 « Dotations non courantes pour investissements ».
Le compte 1354 est débité par le crédit du compte 75944 – « Reprises sur provisions pour investissements », aussi bien pour la partie transférable, en franchise d’impôt, dans un compte de réserve ordinaire, que pour celle fiscalement réintégrable à l’exercice de sa constitution en cas de non utilisation de cette dernière dans les conditions et délai prévus par la législation en vigueur.
1355. Provision pour reconstitution des gisements
Ce compte enregistrer à son crédit, par le débit du compte 65945 – « Dotation non courantes pour reconstitution de gisements », les provisions constituées par les entreprises minières et pétrolières, conformément au texte sur la Provision pour reconstitution des gisements (P.R.G), prévu par le code des investissements miniers.
Les reprises des provisions, tant pour la partie libérée d’impôts que pour celle qui doit être réintégrée fiscalement, sont comptabilisées au débit du compte 1355 par le crédit du compte 75945 – « Reprises sur provisions pour reconstitution de gisements ».
1356. Provisions pour logement du personnel
Les provisions constituées par les entreprises pour :
l’acquisition ou la construction de logements affectés à leurs salariés à titre d’habitation principale ;
ou l’octroi auxdits salariés de prêts en vue de la construction ou l’acquisition des logements prévus ci-dessus.
Sont inscrites au crédit du compte 1356 par le débit du compte 65946 – « Dotations non courantes pour acquisition et construction de logement ».
Lorsque ces provisions deviennent en partie ou en totalité sans objet, soit parce qu’elles ont été utilisées régulièrement, soit parce qu’elles n’ont pas été utilisées, elles sont à reprendre par le crédit du compte 75946 – « Reprises sur provisions pour acquisition et construction de logements ».
1358. Autres provisions réglementées
Ce compte est destiné à enregistrer les autres provisions réglementées qui pourraient être instituées par des législations spécifiques.
14. Dettes de financement
141. Emprunts obligataires
1410. Emprunts obligataires
Ce compte est crédité du montant total de l’emprunt, primes de remboursement comprises le cas échéant, la contrepartie des primes de remboursement étant inscrite dans la rubrique de l’immobilisation en non-valeur au débit du compte 2130 – « Primes de remboursement des obligations », amortissables proportionnellement à la durée de l’emprunt.
148. Autres dettes de financement
1481. Emprunts auprès des établissements de crédit
Ce compte enregistre à son crédit les emprunts contractés auprès des établissements de crédit (emprunts auprès des banques et autres organismes financiers).
1482. Avance de l’Etat
Ce compte enregistre à son crédit les avances remboursables que l’Etat accorde à certaines entreprises sous certaines conditions.
1483. Dettes rattachées à des participations
Les opérations de financement autres que celles liées à des opérations d’exploitation, à l’intérieur des groupes de sociétés, sont protées au crédit du compte 1483 – « Dettes rattachées à des participations ».
Ces dettes ont pour contrepartie, dans la comptabilité de la société créancière, le compte 2483 – « Créance rattachées à des participations ».
Doivent notamment figurer dans le compte 1483 :
Les avances à moyen ou long terme reçues des sociétés du groupe (avance consolidable) ;
Les versements reçus représentatifs d’apports non capitalisés ;
Les emprunts contractés auprès des sociétés du groupe.
1484. Billets de fonds
Ce compte est crédité du montant des billets à ordre, souscrits au bénéfice du vendeur d’un fonds de commerce par l’acquéreur de ce fonds.
Le créancier de ces billets doit, quant à lui, débiter, le compte 2416 – « Billets de fonds à recevoir ».
1485. Avances reçues et comptes courants bloqués
Ce compte enregistre à son crédit le montant des avances à plus d’un an autres que celles décrites dans le compte 1483.
1486. Fournisseurs d’immobilisations
Ce compte enregistre à son crédit les acquisitions d’immobilisations dont le paiement n’intervient que dans plus d’une année.
Celles qui sont acquises avec un délai de paiement inférieur à une année trouvent leur contrepartie au niveau du passif circulant au compte 4481 – « Dettes sur acquisitions d’immobilisation ».
1487. Dépôts et cautionnements reçus
Ce compte enregistre les sommes reçus des tiers à titre de garantie ou de cautionnement, indisponibles jusqu’à la réalisation d’une condition suspensive (exemple : loyer d’avance, cautionnement sur marchés), sont inscrites au crédit du compte 1487 – « Dépôts et cautionnement reçus » par le débit d’un compte de tiers ou de trésorerie.
Les montants versés à ce même titre aux tiers par l’entreprise sont inscrits quant à eux au débit du compte 2486 – « Dépôts et cautionnements versés ».
1488. Dettes de financement diverses
Ce compte peut recevoir toutes les autres dettes de financement non spécifiées dans les comptes ci-dessus.
15. Provisions durables pour risques et charges
151. Provisions pour risques
1511. Provisions pour litiges
Ce compte enregistre les provisions liées aux dommage et intérêts, frais de procès (Litige avec un fournisseur, un salarié, avec l’administration…. Par exemple) dont le dénouement définitif ne sera connu que dans plus d’un an.
1512. Provisions pour garanties données aux clients
Ce compte enregistre les provisions afférentes aux clauses de garantie relatives aux produits vendus.
Exemple : provision pour garantie décennale dans la promotion immobilière.
1513. Provisions pour propre assureur
Ce compte reçoit les provisions constituées pour couvrir les risques non assurés ou non assurables auprès des tiers (compagnies d’assurances).
1514. Provisions pour pertes sur marchés à terme
Ce compte est destiné à enregistré les provisions qui sert à couvrir les pertes sur la liquidation des marchés à terme en cours, à la date de clôture de l’exercice.
1515. Provisions pour amendes, doubles droits, pénalités
Ce compte enregistre les provisions des montants qui risquent d’être infligés par l’administration fiscale, de contrôle de prix, les organismes sociaux ou par application des clauses contractuelles (pour non-respect des délais de livraison, par exemple).
1516. Provisions pour pertes de changes
Ce compte n’est utilisé que dans la mesure où l’entreprise a des prêts, créances ou dettes libellés en devises et non encore soldés à la fin de l’exercice, des pertes de change latentes.
La contrepartie de ce compte est constituée par le débit du compte 6393 – « Dotations aux provisions pour risques et charges financières ».
A leur date d’entrée, ces éléments sont comptabilisés en dirhams, au cours de change du jour de l’opération.
A la clôture de l’exercice, la valeur d’entrée est modifiée pour être convertie sur la base du cours de clôture.
Par principe de prudence, seules les pertes de change latentes entraînent la constitution d’une provision pour pertes de change.
1518. Autres provisions pour risques
Ce compte enregistre les autres provisions pour risques non spécifiées dans les comptes signalés ci-dessus.
155. Provisions pour charges
1551. Provisions pour impôts
Ce compte peut notamment être utilisé :
Lorsqu’une nouvelle règlementation prévoit une cotisation ou une contribution, mais dont les montants ne sont pas connus avec exactitudes à la clôture de l’exercice.
Pour provisionner le montant du redressement à payer en cas de contrôle fiscal (lors de la réception de la première deuxième notification notamment).
1552. Provisions pour pensions de retraites et obligations similaires
Ce compte peut recevoir, par exemple, les montants alimentant les caisses de pensions internes des entreprises, destinées à servir des pensions, indemnités et primes diverses à leurs salariés partant en retraite.
1555. Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices
Ce compte enregistre les montants correspondent à des charges prévisibles, tels que lais frais de grosse réparations, qui ne sauraient être supportées par le seul exercice au cours duquel elles sont engagées.
1558. Autres provisions pour charges
Ce compte enregistre les autres provisions pour charges non spécifiées dans les comptes signalés ci-dessus.
16. Comptes de liaison des établissements et succursales
160. Comptes de liaison des établissements et succursales
1601. Comptes de liaison du siège
Ce compte, dont l’objet est d’assurer la liaison entre la comptabilité centrale du siège et celles décentralisées des différentes filiales, doit être obligatoirement soldé à la clôture de l’exercice.
1605. Comptes de liaison des établissements
Ce compte, dont l’objet est d’assurer la liaison entre la comptabilité centrale du siège et celles décentralisées des différentes succursales, doit être obligatoirement soldé à la clôture de l’exercice.
17. Ecarts de conversion – Passif
171. Augmentation des créances immobilisées
1710. Augmentation des créances immobilisées
Principes et définition :
La conversion et la comptabilisation des créances immobilisées libellées en devises se font sur la base du dernier cours de change connu.
Les comptes de conversion sont des comptes transitoires (ou d’ordre) qui enregistrent les écarts de conversion en attente de régularisation.
Ils sont utilisés à la clôture de l’exercice et soldés à l’ouverture de l’exercice suivant.
Fonctionnement des comptes :
La différence de conversion correspondant à un gain de change, et dans la mesure où elle concerne des éléments stables du bilan, est enregistrée dans ce compte.
Aspect fiscal :
Il en résulte que les profits latents de change sont donc à réintégrer au résultat fiscal de façon extracomptable et les pertes latentes de change sont déductibles du résultat fiscal.
En cas d’existence d’écart de conversion passif, l’entreprise est donc tenue de réintégrer, de façon extracomptable, ce profit de change latent dans son résultat fiscal.
172. Diminution des dettes de financement
1720. Diminution des dettes de financement
Principes et définition :
La conversion et la comptabilisation des dettes libellées en devises se font sur la base du dernier cours de change connu.
Les comptes de conversion sont des comptes transitoires (ou d’ordre) qui enregistrent les écarts de conversion en attente de régularisation.
Ils sont utilisés à la clôture de l’exercice et soldés à l’ouverture de l’exercice suivant.
Fonctionnement des comptes :
La différence de conversion correspondant à un gain de change, et dans la mesure où elle concerne des éléments stables du bilan, est enregistrée dans ces comptes.
Aspect fiscal :
Il en résulte que les profits latents de change sont donc à réintégrer au résultat fiscal de façon extracomptable et les pertes latentes de change sont déductibles du résultat fiscal.
En cas d’existence d’écart de conversion passif, l’entreprise est donc tenue de réintégrer, de façon extracomptable, ce profit de change latent dans son résultat fiscal.