Question :
Par courrier cité en référence, vous avez demandé à connaître le sort fiscal applicable aux indemnités suivantes:
• Indemnités de transport de 500 DH servies à tout le personnel ;
• Indemnités de représentation (10% du salaire de base) servies uniquement aux responsables des départements;
• Indemnités de panier de 440 DH.
Réponse de la DGI du 26/03/2007 :
En réponse j’ai l’honneur de vous faire savoir que pour:
• Les indemnités de transport :
Elles constituent un complément de salaire soumis à l’impôt sur le revenu dans les conditions du droit commun.
A cet effet, il convient de vous rappeler que lesdits frais de transport sont couverts par l’abattement de 17 % accordé au titre des frais professionnels prévus à l’article 59 du Code Général des Impôts.
• Les indemnités de représentation :
Il y a lieu de vous préciser que les indemnités destinées à couvrir des frais engagés dans l’exercice de la fonction ou de l’emploi, sont exonérées dans la mesure où elles sont justifiées, qu’elles soient remboursées sur états ou attribuées forfaitairement conformément aux dispositions de l’article 57 Code Général des Impôts (C.G.I).
Toutefois, cette exonération n’est accordée qu’aux titulaires de revenus salariaux bénéficiant de la déduction pour frais professionnels au taux de 17% prévu à l’article 59-1-A du C.G.I.
• les indemnités de panier :
Cette indemnité constitue un complément de salaire soumis à l’impôt sur le revenu dans les conditions du droit commun.
Il convient de rappeler qu’en vertu des dispositions de l’article 57-13° du C.G,I, sont exonérées de l’I,R le montant des bons représentatifs des frais de nourriture ou d’alimentation, délivrés par les employeurs à leurs salariés afin de leur permettre de régler tout ou partie des prix des repas ou des produits alimentaires et ce, dans la limite de 10 dirhams par salarié et par jour de travail.
Toutefois, le montant de ces frais ne peut en aucun cas être supérieur à 20% du salaire brut imposable du salarié.