A L’ATTENTION DE Monsieur LE DIRECTEUR DE LA LEGISLATION, DES
ETUDES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
C/C CHEF DIVISION DES ETUDES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
Objet : Demande d’information concernant le taux d’enregistrement pour une cession de parts sociales et accompagné abandon de compte courant associé.
Monsieur,
Nous souhaitons obtenir des informations concernant le taux applicable à l’enregistrement d’un acte de cession de la totalité des parts sociales d’une société, accompagné d’un abandon du compte courant associé par le cédant en faveur de l’acquéreur.
L’associé cède la totalité de ses parts sociales dans la société, incluant un abandon du compte courant associé en faveur de l’acquéreur. Nous avons besoin de connaître le taux applicable sur cet acte, ainsi que toute information pertinente concernant les modalités fiscales applicables à cette opération. Notamment, nous souhaitons savoir si cet abandon sera assujetti à un droit d’enregistrement et, le cas échéant, quel est le taux applicable à cet abandon
Nous vous remercions par avance pour votre attention à notre demande et vous prions de bien vouloir nous fournir ces informations dans les meilleurs délais afin de finaliser cette transaction en toute conformité avec la législation fiscale marocaine
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
SIGNATURE
kamal eddine al morabiti
Fait à Rabat le 15/05/2024