Question :
Les indemnités perçues suite à l’expropriation par l’Etat d’un terrain pour cause d’utilité publique sont-elles exonérées de l’impôt général sur le revenu en matière de profits fonciers (ex. T.P.I.)?
Réponse :du la DGI du 20/07/2004
Les indemnités en question sont passibles de l’impôt général sur le revenu ; le bénéficiaire est tenu de déposer sa déclaration de profits fonciers dans les soixante jours qui suivent la date de l’encaissement de l’indemnité d’expropriation conformément aux dispositions du I de l’article 100 ter de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu.