Question :
Quel est le traitement fiscal applicable à l’allocation d’apprentissage prévue par le Dahir n° 1-00-206 du 19 Mai 2000 portant promulgation de la loi n° 12-00 relative à l’institution et l’organisation de l’apprentissage, qui prévoit dans son article 17 que ladite allocation est exonérée de l’impôt sur le revenu .
Réponse de la DGI du 10/01/2017 :
Selon les dispositions de l’article 163-III du Code Général des Impôts (C.G.I.), toute disposition fiscale doit être prévue par ledit Code.
De même, toutes les dispositions fiscales prévues par des textes législatifs particuliers ont été abrogées, à compter du 1er Janvier 2017, conformément aux dispositions de l’article 248-IV du C.G.I.
Par conséquent, cette allocation étant prévue par un texte particulier et non intégrée au niveau du C.G.I, elle demeure soumise à l’impôt sur le revenu.